Le constat amiable

• Un constat doit être complet et signé.
• Un constat amiable doit être rempli de façon précise et sans rature.
• L'accident vient de survenir. Commencez par relever l'immatriculation, le nom de la compagnie d'assurance et le numéro (vignette de pare-brise).
• Ne pas oublier de mettre les croix dans les colonnes A et B et, au bas de chaque colonne, de préciser le nombre de cases cochées.
• Témoins : préciser leur(s) nom(s) et adresse(s) ou la mention « pas de témoin » dans la case correspondante.
• Indiquer clairement les dommages matériels que vous constatez.
• En cas de désaccord, précisez-le dans le paragraphe « observation ».
• Un constat amiable doit être signé par les deux conducteurs impliqués dans l'accident.
• Si la partie adverse refuse de signer le constat amiable, rechercher, le cas échéant, un témoin, rédigez néanmoins votre formulaire et adressez-le à votre assureur.

La déclaration d'accident
Pour remplir votre déclaration, utilisez de préférence le verso de votre constat amiable.
Vous avez cinq jours pour adresser le constat amiable à votre société d'assurance (24 heures en cas de vol).

Le choix du réparateur
Après l'accident, vous êtes libre du choix de votre réparateur. Toutefois, votre assureur peut vous conseiller et vous mettre en contact avec un garage agréé. Si le lieu du sinistre est éloigné de votre domicile, consultez votre compagnie d'assurance ou appelez directement votre assisteur pour un éventuel « rapatriement » du véhicule.

La désignation de l'expert
En règle générale, votre assureur désigne un expert en automobile pour, contradictoirement avec le réparateur, déterminer le montant des dommages matériels. Vous avez aussi la liberté de choisir, à votre convenance, un autre expert.

L'expert en automobile est un spécialiste indépendant inscrit sur une liste nationale contrôlée par le ministère de l'Equipement du Logement et des Transports. Cette liste est consultable sur le site Internet du ministère :
( www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr ).

Le déroulement de la mission

L'expert est généralement averti par l'assureur du lieu où le véhicule peut être expertisé. Toutefois, si vous continuez à utiliser votre véhicule, prenez contact avec l'expert pour fixer un rendez-vous, de préférence chez le réparateur.

Dans le cadre de sa mission, l'expert procède ensuite à toutes les opérations nécessaires à l'examen du véhicule : identification, imputation des dégâts et évaluation des dommages consécutifs à l'accident.

Si les réparations sont financièrement importantes, il pourra aussi être amené à évaluer le véhicule examiné.

L'accomplissement de cet examen peut donner lieu à une mise en garde de l'expert au propriétaire concernant des points mettant en jeu la sécurité du véhicule.

L'expert établit un document, appelé procès-verbal d'expertise. Ce procès-verbal est signé conjointement par les personnes présentes à l'expertise (en général, le réparateur et l'expert). Il contient le relevé des caractéristiques du véhicule, la liste des travaux à réaliser et le temps opératoire correspondants, les éventuels taux de vétusté, les dommages hors accident. L'expert y formulera toutes observations nécessaires.

L'ordre de réparation

Ensuite, la première condition préalable au lancement des travaux est la signature par le propriétaire du véhicule de l'ordre de réparation. Il signe ce document, dont un exemplaire lui est remis, après avoir pris connaissance de l'estimation déterminée par l'expert ou au vu du devis établi par le réparateur (pour les sinistres qui ne sont pas déclarés à l'assureur). Ce document matérialise le contrat entre le réparateur et l'assuré.

Il doit comporter :

Les missions de l'expert

Cas général
Il concerne les véhicules réparables tant sur le plan économique que technique. Dans ce cas, l'expert a pour mission principale de vérifier les caractéristiques du véhicule, de déterminer quels sont les dommages imputables au sinistre déclaré, d'en évaluer le coût de la remise en état et la durée prévisible.